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Mentions légales et Conditions générales de vente


Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, cette page reprend les mentions légales et conditions générales d'utilisation du site.

Editeur du site

Le présent site est la propriété de CAVE CHROMATIQUE SASU. 
SAS au capital de 10 000 € 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon 817877376
Siège social : 35 rue de la Charité 69002 Lyon
SIRET : 817876376 - APE : 4634Z – TVA FR68817877376
e-mail : contact@cavechromatique.com
téléphone : 0478711987

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site web est M Corentin Deleforge, en qualité de Président.

Hébergement du site

Le prestataire assurant l'hébergement, le stockage direct et permanent est :

OVH 
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Données personnelles

Les données personnelles des internautes collectées par le biais du site internet www.cave-chromatique.com sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés. 
Le responsable du traitement est l'éditeur du site tel qu'identifié ci-dessus. 
Les données personnelles collectées sur www.cave-chromatique.com  sont exclusivement destinées à l'éditeur du site. Aucune donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à un tiers. 
Ces données ont pour finalité le traitement et la gestion des commandes passées par l'internaute sur le site cave-chromatique.com . 
Les données collectées pourront également être utilisées pour adresser à l'internaute les offres promotionnelles et newsletters du site et de ses partenaires, ce dès lors que l'internaute a fait part de son accord en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription. 
Conformément à la loi précitée, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute peut adresser sa demande :

  • par courriel à contact@cavechromatique.com 
  • ou par courrier à : Cave Chromatique SASU - 35 rue de la Charité 69002 Lyon

L'internaute dispose également d'un droit d'opposition à la collecte de ses données. L'internaute est toutefois informé que les données communiquées par le biais des formulaires présents sur le site cavechromatique.com et identifiées comme obligatoires sont nécessaires à cavechromatique.com pour le traitement des commandes et la réponse aux messages reçus. La passation de commande ou le traitement des messages ne pourront en conséquence être effectués si ces données ne sont pas renseignées par l'internaute.

Cookies

L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. 
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. 
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L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Propriété intellectuelle

Le site internet exploité à l'adresse www.cavechromatique.com est la propriété de la société Cave Chromatique SASU. 
Ce site est en outre une oeuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Il comporte des textes, images, photographies, illustrations, logos, eux-mêmes protégés par des droits de propriétés industrielle et intellectuelle. 
L'usage par l'internaute du site www.cavechromatique.com est strictement réservé à un usage privé - le droit d'utilisation par l'internaute étant limité à la consultation des informations figurant sur le site. 
Toute utilisation, reproduction, téléchargement total ou partiel du site cavechromatique.com, ou de l'un de ses éléments textes, images, photographies illustrations, logos sans l'accord de son propriétaire ou du titulaire des droits est en conséquence interdite, à l'exception de la copie privée réalisée à des fins personnelles et non commerciales. 
Toute infraction au présent article est susceptible d'être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts.

Conditions générales de vente

Version du 16/07/2019

Informations légales

Mineurs et capacité juridique

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin, champagne ou spiritueux à cave chromatique s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

C.N.I.L. droit d'accès au fichier

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le site cavechromatique.com.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 
Les informations nominatives demandées, à destination des services de Cave Chromatique, des transporteurs et des établissements bancaires, sont indispensables au traitement de votre commande. 
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatifs à vos données personnelles, en écrivant à Cave Chromatique SASU - 35 rue de la Charité 69002 Lyon

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

Illustrations

Les photos des articles présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

Réclamations

Toute réclamation devra être effectuée auprès de :

Cave Chromatique SASU - 35 rue de la Charité 69002 Lyon  -Tel : 0478711987 - contact@cavechromatique.com

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») s'appliquent à toute vente de produits (ci-après « les Produits ») réalisée par Cave Chromatique sur sa boutique Internet disponible sur le site www.cave-chromatique.com
Elles sont à la disposition du Client sur la page d'accueil du site Internet Cave Chromatique
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes C.G.V., lesquelles s’appliquent à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus ou catalogue émis par Cave Chromatique, dont la valeur n'est qu'indicative. 
Toute modification éventuelle des présentes C.G.V. ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après la date de modification, celle-ci figurant en tête des C.G.V. et sur l'avis de réception de la commande adressé au Client. 
Les offres du site sont exclusivement réservées aux particuliers, à l'exclusion des revendeurs professionnels. 
Cave Chromatique se réserve le droit, pour tout nouveau Client, de lui demander communication d’une pièce justificative d'identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

Article 2 : Prix

  1. Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le catalogue électronique du site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement remis à jour. Les prix s'entendent TTC, en euros, hors frais de port, sous réserve d’erreur manifeste.
  2. Le tableau détaillé des tarifs des frais de port est présenté dans la rubrique « Livraison » du site.

Article 3 : Contenu de la commande

La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites de validité.

Article 4 : Etapes de la commande

  1. La commande suppose la prise de connaissance préalable par le Client des présentes C.G.V., du prix et des caractéristiques essentielles des Produits choisis, disponibles sur le site.
  2. La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site Cave Chromatique.
  3. Le Client communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, dans la rubrique « Espace Client ». Il prend soin à cette occasion de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu'un éventuel code d'accès à l'immeuble.
  4. Le Client est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
  5. Le Client accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
  6. Cave Chromatique confirme la commande au Client par voie d'e-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'adresse de l'établissement auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Article 5 : Date de règlement

  1. Toute commande de Produit livrable ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement de la totalité du prix T.T.C. et des frais de port.
  2. En cas d'absence de réception du règlement par Cave Chromatique au plus tard dix (10) jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

Article 6 : Modes de règlement

  1. Par carte bancaire, en Euros.

Article 7 : Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des Produits au Client est retardé au paiement complet du prix de la commande, Cave Chromatique se réservant le droit de reprendre possession des Produits en cas de non paiement intégral du prix.

Article 8 : Disponibilité des Produits

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. 
En cas d'indisponibilité des Produits commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé au Client sous une (1) semaine.

Article 9 : Destruction, perte ou vol

En cas de destruction, perte ou vol des Produits avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le Client sera remboursé des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les trente (30) jours de la date du sinistre.

Article 10 : Livraison

La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté du Client de procéder lui-même à l'enlèvement des Produits dans les chais de Cave Chromatique ou en magasins. Le Client doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai maximum de trente (30) jours suivant réception de sa commande. 
Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par le Client à Cave Chromatique au plus tard 48h avant la date de livraison souhaitée et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur. 
Le délai indicatif de livraison standard est de 3 à 10 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée et du mode de transport choisi par le Client. Si exceptionnellement le Client devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement Cave Chromatique pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l'exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les trente (30) jours de cette dernière. 
Si le Client a choisi d'enlever la marchandise dans les chais de Cave Chromatique ou dans un de ses magasins, celle-ci ne sera délivrée qu'à l'auteur de la commande. Pour valider son identité, une pièce d'identité sera demandée. 
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir Cave Chromatique (Service clients Cave Chromatique, 35 rue de la Charité) dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la réception des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer Cave Chromatique dans les conditions précitées.

Article 11 : Faculté de rétractation

En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse « contact@cavechromatique.com » ou par voie postale à l’adresse suivante :Cave Chromatique, 35 rue de la Charité 69002 Lyon

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les Produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls, dans les chais de Cave Chromatique, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les Produit retournés par le Client ne seront acceptés par Cave Chromatique que s’ils sont dans leur exact état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abimés) et accompagnés de leur emballage d’origine.

Lorsque les Produits ont été vendus au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée à Cave Chromatique, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.

Cave Chromatique procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client lui ait adressé une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, la présente faculté de rétractation ne s’applique pas aux ventes en primeur.

Article 13 : Force majeure

Cave Chromatique ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d'une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que tempêtes, inondations, accidents routiers, etc.).

Article 14 : Droit applicable - Attribution de compétence

Toute relation entre les Cave Chromatique et le Client est régie par le droit français. 
Le Service Client de Cave Chromatique se tient à votre disposition pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes C.G.V., et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents.